Facture électronique obligatoire : ce qui change depuis septembre 2026 (et en 2027)

Le calendrier : ce qui est en vigueur, ce qui arrive

La réforme s’applique aux opérations entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Elle se déploie en deux temps, selon la catégorie de l’entreprise (grande entreprise, entreprise de taille intermédiaire, PME ou micro-entreprise).

Deux précisions importantes, tirées des documents de la DGFiP :

• Le statut de micro-entrepreneur n’exonère pas. impots.gouv.fr le dit clairement : la réforme concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base. Ne pas facturer la TVA ne veut pas dire ne pas être assujetti.
• Un client ne peut pas vous imposer d’émettre en 2026. Le guide pratique de démarrage de juillet 2026 précise qu’une PME, une TPE ou une micro-entreprise peut continuer à facturer selon ses modalités habituelles jusqu’à son échéance de 2027. Vous pouvez en revanche entrer volontairement dans le dispositif avant, par une plateforme agréée.

Une facture électronique, ce n’est pas un PDF

Pour l’administration, une facture électronique est émise, transmise et reçue sous une forme qui permet un traitement automatique. Selon la foire aux questions de la DGFiP, elle comporte 34 données obligatoirement transmises en format structuré : SIREN du fournisseur, numéro de facture, taux de TVA, etc.

Trois formats sont admis :

• UBL et CII : des fichiers de données pures (XML), lisibles par un logiciel mais pas par un humain sans outil ;
• Factur-X : un format mixte, c’est-à-dire un PDF lisible qui embarque les mêmes données en XML. C’est souvent le plus simple pour les petites structures, car le client voit une facture « normale ».

Un PDF fait dans un traitement de texte, envoyé par e-mail ou par lien, reste une facture valable pour vos clients particuliers et, jusqu’au 1er septembre 2027, pour vos clients professionnels. Mais ce n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.

Quatre mentions s’ajoutent aux mentions habituelles (détaillées dans notre guide comment faire une facture) :

1. le SIREN du client ;
2. l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client ;
3. la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
4. le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Elles servent à acheminer la facture vers la bonne plateforme et à préremplir, à terme, les déclarations de TVA.

Plateformes agréées, solutions compatibles et annuaire

Le vocabulaire a changé en cours de route. Les prestataires qu’on appelait « plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP) s’appellent désormais plateformes agréées (PA). Ce sont des entreprises privées immatriculées par l’administration fiscale pour trois ans renouvelables, certifiées ISO 27001 sur leur activité de facturation électronique. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.

Trois acteurs à distinguer :

• La plateforme agréée : seul intermédiaire reconnu par l’administration pour émettre, recevoir et transmettre les factures et les données. Vous en choisissez une, et vous pouvez en changer.
• La solution compatible : un logiciel de facturation ou de gestion qui n’est pas immatriculé, mais qui est raccordé à une plateforme agréée. Beaucoup de logiciels du marché fonctionnent ainsi.
• L’annuaire : géré pour l’État par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), il indique, pour chaque entreprise, la plateforme sur laquelle elle reçoit ses factures. Tout le monde peut vérifier si une entreprise y est raccordée.

Il n’y a pas de plateforme publique gratuite. La DGFiP explique que l’État a renoncé à un portail public unique pour éviter de concentrer les risques sur un seul point de passage. Les factures circulent entre plateformes privées ; l’administration reçoit seulement les données prévues par la loi.

Si votre client n’a pas encore choisi de plateforme, il n’apparaît pas dans l’annuaire et votre facture électronique sera rejetée. La DGFiP admet alors, à titre exceptionnel, un envoi par e-mail ou par courrier, sans conséquence sur le paiement.

Le e-reporting : vos ventes aux particuliers et à l’étranger

Les factures adressées aux particuliers ne sont pas concernées par la facture électronique. Mais à partir de votre échéance (le 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise), certaines données devront être transmises à l’administration par votre plateforme agréée. C’est le e-reporting. Selon impots.gouv.fr, il porte sur :

• les ventes et prestations à des personnes non assujetties, par exemple des particuliers ;
• les transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, ventes et achats intracommunautaires) ;
• les données de paiement, quand la TVA est exigible à l’encaissement, ce qui est le cas des prestations de services.

Aucune donnée nominative sur vos clients particuliers n’est transmise : la DGFiP indique que les remontées sont agrégées, conformément au RGPD.

Auto-entrepreneur : ce que vous devez faire maintenant

L’obligation de réception est déjà en vigueur. En pratique, une micro-entreprise qui ne vend qu’à des particuliers en reçoit surtout de ses fournisseurs (matériel, logiciels, sous-traitants). Voici l’ordre des choses.

Quelques conseils pour choisir :

• Partez de vos outils. Si votre banque ou votre logiciel de facturation est raccordé à une plateforme agréée, c’est souvent la solution la plus simple.
• Regardez le volume. Un auto-entrepreneur qui reçoit dix factures par mois n’a pas les besoins d’une PME qui en reçoit mille. Les offres gratuites visent justement les plus petites structures.
• Vérifiez la sortie. Vous pouvez changer de plateforme : l’ancienne doit transmettre vos données et la nouvelle mettre à jour l’annuaire.
• En cas de doute, l’assistance de la DGFiP répond au 0806 807 807 (service gratuit + prix de l’appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h.

Les sanctions : les montants et la tolérance

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 123) a relevé les amendes. Elles figurent à l’article 1737 du Code général des impôts.

Deux tempéraments :

• Première infraction. Pas d’amende en cas de première infraction sur l’année en cours et les trois années précédentes, si vous régularisez spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.
• Démarrage. La DGFiP annonce qu’il n’y aura pas de sanctions en 2026 pour les entreprises qui rencontrent des difficultés, dès lors que la difficulté est réelle, documentée et suivie d’actions de correction. Ce n’est pas un report : le calendrier reste applicable.

Pour une micro-entreprise qui émet 30 factures par mois à des clients professionnels, 50 € par facture représentent 1 500 € d’exposition par mois dès septembre 2027 : l’amende atteindrait le plafond annuel de 15 000 € en dix mois. Mieux vaut être prêt à temps.

Et Binome360 dans tout ça ?

Soyons précis : Binome360 n’est pas une plateforme agréée. Il prépare des devis et des factures à partir d’une phrase, avec une numérotation automatique, vos coordonnées et vos mentions légales dans le pied de page, votre taux de TVA et un lien à partager. Votre client lit la facture en ligne et peut la télécharger en PDF. Ce document est une facture valable pour vos clients particuliers et, jusqu’à votre échéance, pour vos clients professionnels. Mais une facture envoyée par lien ou en PDF n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.

Si vous êtes soumis à l’obligation d’émission, vos factures entre entreprises doivent passer par une plateforme agréée. Binome360 reste utile pour ce qui se passe autour : suivre qui a payé, repérer les factures en retard, préparer un message de relance courtois. Pour la réforme elle-même, demandez conseil à votre expert-comptable.

Questions fréquentes

Je ne travaille qu’avec des particuliers : suis-je concerné ?

Oui, en partie. Vos factures aux particuliers ne deviennent pas électroniques, mais vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs professionnels depuis le 1er septembre 2026. À partir du 1er septembre 2027, les données de vos ventes aux particuliers seront transmises par votre plateforme agréée au titre du e-reporting.

La facture électronique est-elle payante ?

Cela dépend de la plateforme. Il n’existe pas de plateforme publique gratuite, mais au 1er août 2026, plus d’une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des petites structures. Comparez sur la liste officielle d’impots.gouv.fr.

Puis-je encore envoyer des factures PDF à mes clients professionnels ?

Oui jusqu’au 1er septembre 2027 si vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise. Après cette date, les factures entre entreprises assujetties établies en France devront passer par une plateforme agréée. Pour vos modèles actuels, voyez notre modèle de facture.

Et si je suis installé en Belgique ?

La Belgique a sa propre réforme, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 : les entreprises assujetties à la TVA doivent échanger des factures structurées entre elles, y compris celles qui relèvent du régime de la franchise des petites entreprises. Le réseau Peppol y est le canal officiel. Renseignez-vous sur efacture.belgium.be.

Qu’est-ce qui change pour la mention de TVA des micro-entrepreneurs ?

Rien pour la facture électronique. Mais les règles de TVA passent du Code général des impôts au Code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027 ; notre guide de la facture auto-entrepreneur fait le point sur la mention « TVA non applicable ».

En résumé

La facture électronique est déjà une réalité pour tout le monde côté réception, depuis le 1er septembre 2026, et le sera côté émission pour les petites entreprises le 1er septembre 2027. Un PDF ne suffira plus pour les factures entre entreprises : il faudra passer par une plateforme agréée. Première action : ouvrez la liste des plateformes agréées sur impots.gouv.fr et choisissez cette semaine celle qui recevra vos factures.

Sources

• impots.gouv.fr, « Je passe à la facturation électronique », modifié le 1er septembre 2026 : impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique.
• impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique » (formats, e-reporting, micro-entrepreneurs), modifié le 26 mai 2026 : impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique.
• DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique » (34 données, 150 plateformes agréées au 1er août 2026, absence de portail public, pas de sanctions en 2026, client sans plateforme), août 2026 : PDF sur impots.gouv.fr.
• DGFiP, « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 », juillet 2026 (questions 17 à 20 et 29) : PDF sur impots.gouv.fr.
• impots.gouv.fr, « Facturation électronique et plateformes agréées » : impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees.
• Service-Public Entreprendre, « Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ? », vérifié le 7 août 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F39785.
• Service-Public Entreprendre, « Consulter l’annuaire de la facturation électronique » (AIFE) : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R74135.
• Service-Public Entreprendre, « Facturation électronique : les sanctions évoluent », 20 février 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802.
• Service-Public Entreprendre, « Mentions obligatoires sur une facture », vérifié le 11 août 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808.
• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123 ; Code général des impôts, article 1737 : legifrance.gouv.fr.
• SPF Finances (Belgique), « Pour qui la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ? » : efacture.belgium.be.

Également disponible en English.