La réponse courte
- Une facture doit comporter : un numéro unique dans une suite continue, la date d’émission et la date de la vente ou de la prestation, l’identité complète du vendeur et du client, le détail de ce qui est vendu, les montants HT, TVA et TTC, la date d’échéance et les conditions en cas de retard.
- Entre professionnels, indiquez le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- En micro-entreprise sans TVA, ajoutez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Conservez vos factures dix ans.
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les PME et micro-entreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027.
À quoi sert une facture ?
La facture est à la fois une demande de paiement, une preuve de la vente et une pièce comptable. Entre professionnels, elle est obligatoire pour toute vente ou prestation. Pour un client particulier, une note est obligatoire pour les prestations de services à partir de 25 € TTC, et en dessous si le client la demande ; elle est recommandée dans tous les autres cas.
Une facture claire compte aussi pour votre trésorerie : selon l’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, publié le 23 septembre 2026, les retards de paiement atteignaient en moyenne 13,4 jours en France fin 2025, un peu au-dessus de la moyenne européenne.
Ne confondez pas la facture avec :
- le devis, qui propose un prix avant la vente ;
- la facture proforma, qui présente une offre ou sert aux formalités, mais n’a pas de valeur comptable ;
- le reçu, qui prouve qu’un paiement a été fait.
Les mentions obligatoires
| Désignation | Qté | Prix unit. | Total |
|---|---|---|---|
| Étagère sur mesure en chêne | 1 | 480,00 € | 480,00 € |
| Pose et fixation | 2 h | 45,00 € | 90,00 € |
TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Paiement par virement sous 30 jours. Escompte pour paiement anticipé : néant. En cas de retard entre professionnels : pénalités au taux BCE majoré de 10 points et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Assurance professionnelle : [assureur, n° de contrat, zone couverte].
- Numéro unique, dans une suite chronologique continue, sans trou.
- Date d’émission, date de la vente ou de la prestation (si elle diffère) et date d’échéance du paiement.
- Identité du vendeur : nom ou raison sociale, forme juridique, SIRET, adresse.
- Identité du client, avec son adresse (et son numéro de TVA si c’est une entreprise).
- Désignation précise, quantité et prix unitaire hors taxe.
- Totaux HT, taux et montant de TVA, total TTC (ou mention d’exonération).
- Conditions de paiement et de retard.
Selon votre situation, ajoutez :
- le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et, entre entreprises, celui du client ;
- pour une société : la forme juridique, le capital social et le numéro RCS ;
- le numéro du bon de commande, si le client en a émis un ;
- les réductions accordées et les conditions d’escompte (ou « pas d’escompte pour paiement anticipé ») ;
- pour certains métiers (bâtiment notamment) : l’assurance professionnelle, avec les coordonnées de l’assureur et la zone couverte.
La numérotation : la règle à ne jamais enfreindre
Chaque facture a un numéro unique, qui suit une suite chronologique continue. Pas de trou, pas de doublon, pas de retour en arrière. Vous pouvez choisir le format (2026-0042, F-042, 26-09-042), mais une fois choisi, gardez-le.
Si une facture contient une erreur, ne la supprimez pas et ne la modifiez pas : émettez une facture d’avoir qui l’annule, puis une nouvelle facture correcte (ou une facture rectificative qui fait référence à l’originale).
Les sanctions ne sont pas théoriques : 15 € d’amende fiscale par mention manquante ou inexacte (plafonnée au quart du montant de la facture) et, pour les manquements aux règles de facturation, une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.
Délais et retards de paiement
Entre professionnels en France :
- sans accord particulier, le délai de paiement est de 30 jours après la réception de la marchandise ou la fin de la prestation ;
- le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si c’est prévu au contrat ;
- les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut d’autre taux, c’est le taux de la BCE majoré de 10 points ;
- l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoute à chaque facture payée en retard.
Avec un client particulier, indiquez clairement la date d’échéance et le moyen de paiement, et relancez poliment dès le lendemain de l’échéance.
La facture électronique : ce qui change
La France généralise la facture électronique entre entreprises assujetties à la TVA :
- depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent en émettre ;
- à partir du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises devront aussi en émettre. D’ici là, un client ne peut pas vous imposer d’émettre des factures électroniques.
Une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail : c’est un fichier structuré (un Factur-X, par exemple, est un PDF qui contient des données structurées), transmis par une plateforme agréée. De nouvelles mentions s’ajoutent au même calendrier : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
À savoir :
- les ventes aux particuliers ne sont pas concernées par la facture électronique, mais par le e-reporting (la transmission des données de transaction) ;
- l’administration annonce une période de tolérance pour les entreprises engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité ;
- à terme, l’absence de facture électronique pourra être sanctionnée par une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.
Le guide officiel est sur impots.gouv.fr ; vérifiez votre situation avec votre expert-comptable.
Faire une facture étape par étape
- 1Vos informationsNom, statut, SIRET, adresse, numéro de TVA si vous en avez un.
- 2Le clientNom ou raison sociale, adresse, numéro de TVA pour une entreprise.
- 3Le numéroLe suivant dans votre suite, sans trou ni doublon.
- 4Le détailChaque prestation ou produit, quantité, prix unitaire HT.
- 5Les totauxHT, TVA par taux, TTC, ou la mention d’exonération.
- 6Les conditionsÉchéance, moyen de paiement, pénalités et indemnité de 40 € entre professionnels.
Les erreurs qui retardent vos paiements
- Une désignation vague. « Prestation » ne suffit pas : décrivez ce qui a été fait, quand et en quelle quantité.
- Pas de date d’échéance. Sans date, pas de retard possible, donc pas de relance légitime.
- Envoyer la facture tard. Facturez dès la livraison ou la fin de la prestation.
- Oublier de relancer. Programmez une relance courte le lendemain de l’échéance ; chaque jour sans relance allonge le retard.
- Mélanger comptes personnel et professionnel. Un compte dédié à l’activité simplifie le suivi des encaissements.
Facture pour Mme Diallo : étagère sur mesure 480 €, et 2 heures de pose à 45 €
C’est préparé : facture n° 2026-0042 pour Mme Diallo, 570 € au total. Je l’enregistre ? Vous pourrez ensuite l’envoyer sur WhatsApp avec un lien.
Votre binôme prépare la facture ; vous vérifiez, puis vous l’envoyez.
Essayer Binome360 gratuitementLe devis d’abord, la facture ensuite
Pour une prestation importante, commencez par un devis. Une fois accepté, il se transforme en facture reprenant les mêmes lignes. En cas de désaccord, vous avez un prix signé sur lequel vous appuyer.
Modèle de facture à copier
FACTURE N° [2026-0042]
Date d’émission : [JJ/MM/AAAA] Date de la prestation : [JJ/MM/AAAA]
[Votre nom ou raison sociale] · [EI / forme juridique et capital]
SIRET : [000 000 000 00000] · [Adresse] · [N° TVA si applicable]
Client : [Nom ou raison sociale] · [Adresse] · [SIREN et n° TVA si entreprise]
Désignation Qté Prix unitaire HT Total HT
[Prestation ou produit] [1] [000,00 €] [000,00 €]
Total HT : [000,00 €]
TVA [20 %] : [000,00 €] (ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »)
Total TTC : [000,00 €]
Échéance : [JJ/MM/AAAA] · Paiement par [virement : IBAN …]
Escompte pour paiement anticipé : néant.
Entre professionnels : pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points,
indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Dites ce que vous facturez : votre binôme prépare le document, vous vérifiez et vous l’envoyez.
- Numérotation automatique, sans trou ni doublon
- Vos coordonnées et vos mentions légales dans le pied de page
- Quatre modèles, à vos couleurs, téléchargeables en PDF
- Lien à partager sur WhatsApp : le client peut accepter un devis en ligne
- Devis accepté transformé en facture en un geste, factures en retard signalées
Précision importante : Binome360 prépare des devis et factures clairs, mais n’est pas une plateforme agréée pour la facture électronique au sens de la réforme. Pour les factures entre entreprises soumises à cette obligation, utilisez une plateforme agréée et demandez conseil à votre expert-comptable.
Questions fréquentes
Peut-on faire une facture à la main ?
Oui, une facture manuscrite est valable si elle contient toutes les mentions obligatoires et respecte la numérotation continue. Mais elle est plus difficile à conserver, à retrouver et à dupliquer, et elle ne répondra pas aux exigences de la facture électronique entre entreprises. Un outil numérique limite aussi les erreurs de calcul.
Que faire si un client ne paie pas ?
Procédez par étapes. D’abord une relance aimable le lendemain de l’échéance, puis une seconde relance une semaine plus tard, en rappelant les pénalités prévues. Si rien ne bouge, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour une créance jusqu’à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée par un commissaire de justice, permet d’obtenir un accord sans passer par un juge. Sinon, l’injonction de payer permet de saisir le tribunal, sans avocat obligatoire.
Quelle différence entre une facture et un reçu ?
La facture demande un paiement et détaille la vente. Le reçu prouve que le paiement a été fait. Une facture peut porter la mention « acquittée », avec la date et le mode de paiement, pour servir aussi de preuve de paiement.
Faut-il facturer en euros ?
Une facture peut être établie dans une autre devise, notamment pour un client étranger. Si la TVA est due en France, son montant doit toutefois être indiqué en euros, au dernier taux de change publié par la Banque centrale européenne le jour où la TVA devient exigible. En cas de doute sur une vente à l’international, demandez conseil à votre expert-comptable.
En résumé
Une bonne facture porte un numéro unique dans une suite continue, identifie clairement vendeur et client, détaille chaque prestation avec ses montants, et précise l’échéance et les conditions de retard. Envoyez-la tôt, relancez sans attendre, conservez-la dix ans, et préparez-vous à la facture électronique entre 2026 et 2027.
Sources
- Service-Public (Entreprendre), « Mentions obligatoires sur une facture » : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808.
- Banque de France, Rapport de l’Observatoire des délais de paiement 2025, septembre 2026.
- impots.gouv.fr, « Je passe à la facturation électronique » : impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique.
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 (mentions et factures en devises).
- Code de commerce, articles L441-9 (facturation), L441-10 et D441-5 (délais de paiement, pénalités, indemnité forfaitaire de 40 €), L123-22 (conservation).
- Code général des impôts, article 242 nonies A (mentions) et article 1737 (amende de 15 € par mention manquante).
- Code de commerce, article L441-9 (amendes administratives) ; Code des procédures civiles d’exécution, articles R125-1 et suivants (petites créances).
Également disponible en English.