Facture auto-entrepreneur : mentions obligatoires, TVA et modèle

Les mentions obligatoires, adaptées à la micro-entreprise

La liste complète des mentions, commune à toutes les entreprises, est détaillée dans notre guide comment faire une facture. Ici, on se concentre sur ce qui change quand on est auto-entrepreneur. Voici une facture d’artisan à un client professionnel, annotée.

Point par point :

• La mention « EI ». Depuis le 15 mai 2022, un entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, doit faire figurer « EI » ou « entrepreneur individuel » juste avant ou après son nom sur ses factures, devis, bons de commande et documents commerciaux. Elle rappelle que votre patrimoine personnel est séparé du patrimoine professionnel.
• Le SIREN. C’est votre identifiant à 9 chiffres. Le SIRET (14 chiffres) identifie votre établissement et contient le SIREN.
• Le numéro de TVA intracommunautaire. En franchise, vous n’en avez en général pas besoin sur vos factures. Il devient nécessaire si vous passez à la TVA ou si vous réalisez certaines opérations avec l’étranger.
• L’assurance professionnelle. Si votre activité artisanale impose une assurance (la décennale dans le bâtiment, par exemple), la loi du 5 juillet 1996 (article 22-2) exige d’indiquer sur les devis et factures l’assureur, ses coordonnées et la couverture géographique du contrat.
• Les conditions de paiement. Date d’échéance, escompte (ou « néant »), taux des pénalités de retard. Pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € s’ajoute.

Pour un particulier, une facture est obligatoire pour une prestation de services d’au moins 25 € TTC, et dans tous les cas si le client la demande. Les délais de paiement et la relance sont expliqués dans le même guide de la facture.

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : la mention et son avenir

Tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, chaque facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le montant facturé est à la fois votre prix et votre chiffre d’affaires : vous n’ajoutez pas de TVA et vous ne la récupérez pas sur vos achats.

Un changement technique arrive. L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère les règles de TVA du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), à droit constant : les règles ne changent pas, seuls les numéros d’articles changent. Ce transfert, d’abord prévu au 1er septembre 2026, s’applique au 1er janvier 2027 : c’est la date de fin de la version actuelle de l’article 293 B sur Légifrance.

Ce que cela veut dire pour vous :

• En 2026, la mention « art. 293 B du CGI » reste la bonne.
• À partir de 2027, la référence légale change. Le BOFiP indiquait en février 2026 que les renvois au CGI sur les factures resteraient possibles jusqu’au 31 décembre 2027. Vous avez donc le temps de mettre à jour votre modèle.
• Avant de modifier la mention, vérifiez la nouvelle référence sur impots.gouv.fr ou auprès de votre expert-comptable, plutôt que de recopier un article de blog.

Les seuils de franchise en 2026

Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné, et celui à 37 500 € prévu dans le projet de loi de finances pour 2026 n’a pas été adopté. Les seuils de 2026 sont donc ceux de 2025.

Ne confondez pas ces seuils de TVA avec les plafonds du régime micro-entreprise, bien plus hauts : 203 100 € pour la vente et 83 600 € pour les services en 2026. Un graphiste peut donc rester micro-entrepreneur tout en devant facturer la TVA.

Quand vous dépassez le seuil : ce qui change sur vos factures

La règle, depuis le 1er janvier 2025, est la suivante :

• Vous dépassez le seuil de base, mais pas le seuil majoré : vous gardez la franchise jusqu’à la fin de l’année, et la TVA s’applique au 1er janvier suivant.
• Vous dépassez le seuil majoré : la franchise cesse pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. Ce n’est plus le premier jour du mois, comme avant 2025, mais le jour même.

Prenons Léa, traductrice en micro-entreprise.

Cas 1. Elle termine 2026 avec 39 000 € de chiffre d’affaires. C’est au-dessus de 37 500 €, mais sous 41 250 €. Elle garde la franchise pour toute l’année 2026 et facture la TVA à partir du 1er janvier 2027.

Cas 2. Un gros contrat lui fait franchir 41 250 € le 10 novembre 2026. À partir de cette date, ses opérations sont soumises à la TVA. Elle doit demander un numéro de TVA intracommunautaire à son service des impôts des entreprises (SIE), déclarer la TVA et faire apparaître sur ses factures le montant HT, le taux, la TVA et le total TTC. Pour la facture qui fait franchir le seuil, faites-vous confirmer le traitement exact par votre SIE ou votre expert-comptable.

Côté prix, deux options :

Avec des clients professionnels qui récupèrent la TVA, garder le prix HT est souvent indolore pour eux. Avec des particuliers, la TVA se voit sur le prix final : prévenez-les avant.

Numérotation, conservation et facture électronique

Les autres règles sont les mêmes que pour toute entreprise :

• Numérotation : une suite chronologique et continue, sans trou ni doublon ; une facture fausse s’annule par un avoir, jamais par une suppression.
• Conservation : dix ans, avec votre livre des recettes (voir notre guide pour séparer opérations personnelles et professionnelles).
• Facture électronique : depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée ; à partir du 1er septembre 2027, vos factures aux clients professionnels devront être émises électroniquement. Le détail est dans notre guide sur la facture électronique obligatoire.

Modèle de facture auto-entrepreneur à copier

FACTURE N° [2026-0058]
Date d’émission : [JJ/MM/AAAA]
Date de la vente ou de la prestation : [JJ/MM/AAAA]
Échéance : [JJ/MM/AAAA ou « à réception »]

[Prénom Nom] EI · [Activité]
SIREN : [000 000 000]
[Adresse] · [Téléphone] · [E-mail]

Client : [Nom ou raison sociale]
[Adresse]
[SIREN du client, s’il est professionnel]
[N° de bon de commande, s’il existe]

Désignation                        Qté    Prix unitaire    Total
[Prestation ou produit]            [1]    [000,00 €]       [000,00 €]
[Main-d’œuvre, en heures]          [2]    [00,00 €]        [000,00 €]

Net à payer : [000,00 €]

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Paiement par [virement : IBAN ...].
Escompte pour paiement anticipé : néant.
Pénalités de retard : [trois fois le taux d’intérêt légal].
[Client professionnel] Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
[Artisan] Assurance professionnelle : [assureur, coordonnées, zone couverte].

Supprimez les lignes entre crochets qui ne vous concernent pas. Pour des modèles avec TVA et les formules Excel, voyez notre modèle de facture.

Faire ses factures depuis son téléphone

Les mentions fixes (EI, SIREN, franchise de TVA, assurance, conditions de paiement) se règlent une fois dans Binome360 et s’impriment dans le pied de page de chaque facture. Ensuite, une phrase suffit.

Binome360 ne dit pas quand vous franchissez un seuil de TVA : suivez votre chiffre d’affaires cumulé vous-même, par exemple dans votre livre des recettes. Et ce n’est pas une plateforme agréée de facturation électronique : pour vos factures entre entreprises à partir de septembre 2027, il faudra passer par l’une d’elles.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur doit-il faire une facture pour un particulier ?

Pour une prestation de services, oui dès 25 € TTC, et toujours si le client la demande. Dans les autres cas, elle reste conseillée : c’est votre preuve de la vente. Entre professionnels, la facture est toujours obligatoire.

Faut-il indiquer le SIREN ou le SIRET ?

La fiche officielle des mentions obligatoires demande le SIREN pour un entrepreneur individuel. Le SIRET, qui commence par le SIREN, est aussi très utilisé et permet d’identifier l’établissement. L’important est que votre entreprise soit identifiable sans ambiguïté.

Que se passe-t-il si j’oublie la mention « TVA non applicable » ?

Une mention manquante ou inexacte peut coûter une amende fiscale de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture. Surtout, un client pourrait croire que le prix inclut de la TVA. Corrigez par une facture d’avoir, puis une nouvelle facture.

Puis-je facturer la TVA volontairement ?

Oui. Un micro-entrepreneur peut renoncer à la franchise et opter pour la TVA, par exemple s’il travaille surtout avec des professionnels ou s’il a de gros achats sur lesquels récupérer la TVA. L’option engage pour une durée minimale : parlez-en avec votre expert-comptable avant.

En résumé

Une facture d’auto-entrepreneur, c’est une facture complète avec « EI », votre SIREN et, en franchise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » à la place d’une ligne de TVA. Surveillez votre chiffre d’affaires cumulé : au-delà du seuil majoré, la TVA s’applique le jour même. Première action : relisez votre dernière facture avec le modèle ci-dessus, et notez votre chiffre d’affaires depuis janvier à côté du seuil qui vous concerne.

Sources

• Service-Public Entreprendre, « Mentions obligatoires sur une facture », vérifié le 11 août 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808.
• Service-Public Entreprendre, « Franchise en base de TVA » (seuils 2026, dépassement), vérifié le 1er janvier 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746.
• Service-Public Entreprendre, « Micro-entreprise : plafonds de chiffre d’affaires », vérifié le 21 février 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32353.
• Code général des impôts, article 293 B (version en vigueur du 1er mars 2025 au 1er janvier 2027) : legifrance.gouv.fr.
• BOFiP, BOI-RES-TVA-000253 du 18 février 2026, « Recodification de la TVA dans le CIBS » (§ 3.1, mentions sur les factures) : bofip.impots.gouv.fr.
• Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée : legifrance.gouv.fr.
• Urssaf, autoentrepreneur.urssaf.fr, « Rédiger une facture » et « La mention obligatoire “EI” » : autoentrepreneur.urssaf.fr.
• Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, article 22-2 (assurance professionnelle sur les devis et factures) ; Code de commerce, articles L441-9 et L441-10 ; Code général des impôts, article 1737.
• impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique » (micro-entrepreneurs concernés), modifié le 26 mai 2026 : impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique.

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