La réponse courte
- Un auto-entrepreneur n’a pas de raison sociale. La raison sociale (on dit aujourd’hui dénomination sociale) est le nom d’une société : SARL, SAS, EURL…
- Votre nom légal d’entrepreneur individuel, c’est votre nom (ou nom d’usage) et votre prénom, suivis ou précédés de « EI » ou « entrepreneur individuel ». C’est obligatoire sur vos factures, devis et courriers professionnels depuis le 15 mai 2022.
- Le nom commercial est facultatif. Il s’ajoute à votre nom, il ne le remplace pas : « Awa Diop EI – Atelier Wax », pas « Atelier Wax » tout seul.
- L’enseigne désigne un lieu (une boutique, un stand). La marque protège un nom de produit ou de service, à condition de la déposer.
- Avant de choisir un nom commercial, vérifiez qu’il n’est pas déjà pris, gratuitement, sur la base Data INPI.
Raison sociale, dénomination sociale : un nom de société
Dans les formulaires, les logiciels et même chez certains fournisseurs, on vous demande votre « raison sociale ». Le terme est ancien : les textes parlent aujourd’hui de dénomination sociale. C’est le nom juridique d’une société, choisi par les associés et inscrit dans les statuts. Service-Public précise que cette fiche ne concerne que les sociétés, et que la société devient propriétaire de sa dénomination au moment de son immatriculation.
Un micro-entrepreneur n’a pas créé de société. Il exerce en entreprise individuelle : juridiquement, l’entreprise, c’est lui. Il n’a donc ni statuts, ni capital, ni dénomination sociale. Quand un formulaire exige une « raison sociale », la bonne réponse est votre nom légal d’entrepreneur individuel : nom, prénom et « EI ».
Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas avoir un nom de marque ou d’activité. Vous pouvez en avoir un, et même plusieurs outils de nommage. Ils ont chacun leur rôle.
Les cinq noms possibles d’une micro-entreprise
| Nom | Obligatoire ? | À quoi il sert | Comment il est protégé |
|---|---|---|---|
| Nom + prénom + « EI » | Oui | Vous identifier juridiquement | C’est votre identité |
| Nom commercial | Non | Identifier votre activité auprès des clients | Dès sa première utilisation, dans la zone où vous exercez |
| Enseigne | Non | Signaler un lieu : boutique, atelier, stand | Dès sa première utilisation, localement |
| Marque | Non | Protéger un nom de produit ou de service | Par un dépôt à l’INPI |
| Nom de domaine | Non | L’adresse de votre site internet | Par la réservation auprès d’un bureau d’enregistrement |
Nom + prénom + « EI »
Obligatoire ?Oui
À quoi il sertVous identifier juridiquement
Comment il est protégéC’est votre identité
Nom commercial
Obligatoire ?Non
À quoi il sertIdentifier votre activité auprès des clients
Comment il est protégéDès sa première utilisation, dans la zone où vous exercez
Enseigne
Obligatoire ?Non
À quoi il sertSignaler un lieu : boutique, atelier, stand
Comment il est protégéDès sa première utilisation, localement
Marque
Obligatoire ?Non
À quoi il sertProtéger un nom de produit ou de service
Comment il est protégéPar un dépôt à l’INPI
Nom de domaine
Obligatoire ?Non
À quoi il sertL’adresse de votre site internet
Comment il est protégéPar la réservation auprès d’un bureau d’enregistrement
La dénomination sociale n’apparaît pas dans ce tableau : c’est le sixième nom, réservé aux sociétés.
Quelques précisions utiles, tirées de Service-Public et de l’INPI :
- Le nom commercial (on dit « nom professionnel » pour une activité libérale ou artisanale) est un outil de communication. Vous en devenez propriétaire à partir de sa première utilisation dans un document. Il se déclare au registre (RNE, et RCS pour les commerçants).
- La protection d’un nom commercial ou d’une enseigne ne vaut, selon l’INPI, que dans la zone géographique où vous exercez. Une dénomination sociale, elle, est protégée sur tout le territoire dès l’immatriculation.
- La marque est le seul moyen de protéger un nom au niveau national, pour les produits et services que vous désignez lors du dépôt.
Ce que vous devez écrire sur vos factures et devis
L’article R526-27 du Code de commerce, en vigueur depuis le 15 mai 2022, impose à l’entrepreneur individuel d’utiliser « une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “entrepreneur individuel” ou des initiales : “EI” ». Cette dénomination doit figurer sur ses documents et sa correspondance à usage professionnel.
Pour la facture, la fiche officielle des mentions obligatoires demande, pour un entrepreneur individuel, le nom et prénom précédé ou suivi de la mention « EI », l’adresse et le SIREN. Le reste des mentions (numéro, date, désignation, prix, TVA ou mention de franchise, conditions de paiement) est détaillé dans notre guide des mentions obligatoires d’une facture et, pour la micro-entreprise, dans la facture d’auto-entrepreneur.
| Désignation | Qté | Prix unit. | Total |
|---|---|---|---|
| Coussins en wax, modèle Baobab | 12 | 28,00 € | 336,00 € |
TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Paiement à 30 jours par virement. Pénalités de retard : trois fois le taux d’intérêt légal. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
- Le nom légal : nom, prénom et « EI », collés l’un à l’autre.
- Le nom commercial vient en plus, jamais à la place.
- Le SIREN et l’adresse identifient l’entreprise.
- Le client est une société : on reprend sa dénomination sociale et sa forme juridique.
Voici ce qui passe et ce qui ne passe pas :
| Écrit sur la facture | Conforme ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Awa Diop EI | Oui | Nom, prénom et « EI » |
| Diop Awa, entrepreneur individuel | Oui | La mention peut précéder ou suivre le nom |
| Awa Diop EI – Atelier Wax | Oui | Le nom commercial s’ajoute au nom légal |
| Atelier Wax | Non | Le nom légal et « EI » manquent |
| Atelier Wax EI | Non | « EI » doit accompagner votre nom, pas un nom commercial |
| Awa Diop, micro-entreprise | Non | « Micro-entreprise » ne remplace pas « EI » |
Awa Diop EI
Conforme ?Oui
PourquoiNom, prénom et « EI »
Diop Awa, entrepreneur individuel
Conforme ?Oui
PourquoiLa mention peut précéder ou suivre le nom
Awa Diop EI – Atelier Wax
Conforme ?Oui
PourquoiLe nom commercial s’ajoute au nom légal
Atelier Wax
Conforme ?Non
PourquoiLe nom légal et « EI » manquent
Atelier Wax EI
Conforme ?Non
Pourquoi« EI » doit accompagner votre nom, pas un nom commercial
Awa Diop, micro-entreprise
Conforme ?Non
Pourquoi« Micro-entreprise » ne remplace pas « EI »
Si vous utilisez un nom d’usage (celui de votre conjoint, par exemple), vous pouvez l’employer : le texte vise le « nom ou nom d’usage ». Gardez simplement le même partout, pour que vos factures correspondent à votre immatriculation.
Les autres endroits où votre nom légal doit apparaître
Le même article R526-27 ne vise pas que les factures. La dénomination avec « EI » doit figurer sur les « documents et correspondance à usage professionnel ». En pratique, faites la liste :
- devis, bons de commande, factures, avoirs et reçus ;
- conditions générales de vente et mentions légales de votre site ;
- courriels professionnels (une signature suffit) et courriers ;
- tarifs et documents publicitaires, selon l’Urssaf ;
- l’intitulé de votre compte bancaire professionnel : le texte impose que chaque compte dédié à l’activité porte cette dénomination.
Le dernier point surprend souvent. Si votre banque a ouvert le compte au seul nom « Atelier Wax », demandez-lui de corriger l’intitulé. Et si vous n’avez pas encore de compte dédié, notre guide pour séparer opérations personnelles et professionnelles explique quand il devient obligatoire.
- Modèle de facture : nom, prénom et « EI » en en-tête
- Modèle de devis : même en-tête que la facture
- Signature des courriels professionnels
- Mentions légales et conditions générales du site
- Intitulé du compte bancaire professionnel
- Profil professionnel sur les réseaux et les places de marché
Choisir et déclarer un nom commercial
Un nom commercial n’est pas obligatoire. Beaucoup de micro-entrepreneurs s’en passent : un graphiste qui travaille sous son nom n’a rien à ajouter. Il devient utile quand le nom de l’activité parle mieux aux clients que le vôtre, ou quand vous prévoyez d’en faire une marque.
Trois étapes :
- Vérifiez la disponibilité. Service-Public recommande de consulter gratuitement la base Data INPI, qui recense les marques, les entreprises immatriculées et leurs noms. L’INPI conseille aussi de vérifier le Registre national des entreprises. Un nom déjà utilisé par un concurrent de votre secteur vous expose à une action en justice.
- Déclarez-le. Le nom commercial se déclare au registre, lors de la création de l’entreprise ou plus tard par une formalité de modification sur le guichet unique des formalités d’entreprises.
- Utilisez-le partout de la même façon, toujours à côté de votre nom légal. C’est l’usage public qui fait naître vos droits sur le nom commercial.
Faut-il déposer une marque ? Si vous vendez des produits sous ce nom, si vous comptez vendre en ligne dans toute la France ou si le nom a de la valeur pour vous, la question se pose. La marque se dépose à l’INPI, pour des catégories de produits et services précises. Le nom commercial seul ne vous protège que localement.
L’enseigne : seulement si vous avez un lieu
L’enseigne, c’est ce qui est affiché sur un bâtiment ou un terrain pour désigner votre activité : un panneau, un logo, un mot. Elle concerne la couturière qui a pignon sur rue ou le vendeur qui tient un stand fixe. Un freelance qui travaille chez lui ou chez ses clients n’en a pas besoin.
L’enseigne peut reprendre votre nom commercial, ou être différente. Elle se protège, comme le nom commercial, par l’usage et localement. Elle ne remplace jamais le nom légal sur les documents.
Enregistrer ces informations une fois dans Binome360
Le plus simple est de ne plus y penser à chaque facture. Dans Binome360, vos coordonnées d’entreprise et vos mentions légales se règlent une fois et s’affichent en pied de page de chaque devis et facture. Vous rédigez ensuite vos documents en une phrase.
Facture pour la Boutique Kanel : 12 coussins wax Baobab à 28 €, à 30 jours
C’est préparé : facture F-2026-031 au nom de « Awa Diop EI – Atelier Wax » pour Boutique Kanel SAS, 336,00 € net à payer, TVA non applicable (art. 293 B), échéance le 25/10/2026. Je l’enregistre ?
La numérotation suit automatiquement la précédente. Vous pourrez ensuite envoyer la facture par lien.
Essayer Binome360 gratuitementVous pouvez aussi demander à l’assistant de retenir votre SIREN ou la date de dépôt d’une marque (« retiens que… »), pour les retrouver en une question. Binome360 ne vérifie pas la disponibilité d’un nom et ne fait aucune formalité à votre place : pour cela, passez par l’INPI et le guichet unique. Ce n’est pas non plus une plateforme agréée de facturation électronique.
Questions fréquentes
Qu’écrire dans la case « raison sociale » d’un formulaire ?
Votre nom légal d’entrepreneur individuel : nom (ou nom d’usage), prénom et « EI ». Si le formulaire propose une case « nom commercial », mettez-y votre nom d’activité, séparément.
Puis-je facturer sous mon seul nom commercial ?
Non. Le nom commercial peut figurer sur la facture, mais le nom et le prénom accompagnés de « EI » sont obligatoires. Une facture au seul nom « Atelier Wax » ne permet pas de savoir qui est le vendeur.
Faut-il mettre « EI » sur une carte de visite ou un profil en ligne ?
Le texte vise tous les documents et la correspondance à usage professionnel. Une carte de visite, une page de vente ou un profil professionnel en font partie en pratique : ajoutez « EI » après votre nom, cela ne coûte rien et évite toute ambiguïté.
Le nom commercial protège-t-il contre la copie ?
Seulement dans la zone où vous exercez, et à partir de son premier usage public. Pour une protection nationale, il faut déposer une marque à l’INPI.
Et si je passe en société plus tard ?
La société aura sa propre dénomination sociale, choisie dans ses statuts. Vous pourrez reprendre votre nom commercial comme dénomination ou comme marque, après avoir vérifié sa disponibilité.
En résumé
Un auto-entrepreneur n’a pas de raison sociale : son nom légal, c’est son nom, son prénom et « EI », obligatoires sur tous ses documents professionnels et sur l’intitulé de son compte pro. Le nom commercial, l’enseigne et la marque viennent en plus, chacun avec sa protection. Première action : ouvrez votre dernière facture et vérifiez que « EI » suit bien votre nom, et pas votre nom commercial.
Sources
- Code de commerce, article R526-27 (dénomination de l’entrepreneur individuel, mention « EI », intitulé du compte bancaire), créé par le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, en vigueur depuis le 15 mai 2022 : legifrance.gouv.fr.
- Service-Public Entreprendre, « Mentions obligatoires sur une facture », vérifié le 11 août 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808.
- Service-Public Entreprendre, « Nom commercial, enseigne, marque, nom de domaine : quelles différences ? », vérifié le 1er janvier 2023 : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35990.
- Service-Public Entreprendre, « Choisir et protéger la dénomination d’une société », vérifié le 6 octobre 2023 : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37414.
- INPI, « La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne » : inpi.fr.
- Urssaf, autoentrepreneur.urssaf.fr, « La mention obligatoire “EI” » : autoentrepreneur.urssaf.fr.
Également disponible en English.