La réponse courte
- Une facture française doit comporter une quinzaine de mentions de base : numéro unique et date, date de la vente ou de la prestation, identité complète du vendeur et du client, détail des produits ou services, montants HT, TVA et TTC, date d’échéance et conditions de retard.
- S’y ajoutent des mentions selon votre situation : « EI » pour un entrepreneur individuel, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise de TVA, « Autoliquidation », assurance professionnelle pour les artisans du bâtiment, etc.
- Quatre nouvelles mentions arrivent avec la facture électronique : SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, nature de l’opération et option pour la TVA d’après les débits. Depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
- Un oubli coûte 15 € par mention manquante ou inexacte (plafonné au quart du montant de la facture), et jusqu’à 75 000 € (personne physique) ou 375 000 € (société) d’amende administrative pour les manquements aux règles de facturation.
Pourquoi ces mentions comptent
Les mentions obligatoires viennent de deux textes : le Code de commerce (article L441-9), qui encadre les relations entre professionnels, et le Code général des impôts (articles 242 nonies A de l’annexe II et 289), qui encadre la TVA. Elles ont trois fonctions : permettre au client de payer et de déduire la TVA, permettre à l’administration de contrôler, et fixer noir sur blanc ce qui a été vendu, à quel prix et pour quand.
Cette page est la liste de contrôle complète. Si vous faites votre première facture, commencez par notre guide comment faire une facture, qui explique la méthode pas à pas ; revenez ici pour vérifier que rien ne manque.
Les mentions de base, sur toutes les factures
Le document
- La date d’émission de la facture.
- Un numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon. Vous pouvez utiliser plusieurs séries (par exemple une par année) si chacune reste continue.
- La date de la vente ou de la prestation : le jour de la livraison ou de la fin d’exécution, si elle diffère de la date d’émission.
Les parties
- Le vendeur : nom ou dénomination sociale, adresse, numéro SIREN. Pour un entrepreneur individuel, le nom précédé ou suivi de « Entrepreneur individuel » ou « EI ». Pour une société : forme juridique (SARL, SAS, etc.) et montant du capital social.
- Le client : nom ou dénomination sociale et adresse, plus l’adresse de facturation si elle diffère.
- Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et du client professionnel, sauf pour les factures dont le montant hors taxes ne dépasse pas 150 €.
- Le numéro du bon de commande, si le client en a établi un.
La vente
- La désignation précise de chaque produit ou service : nature, marque, référence pour un bien ; matériaux fournis et main-d’œuvre pour une prestation.
- La quantité et le prix unitaire hors taxes.
- Les réductions accordées (rabais, remises, ristournes) directement liées à l’opération, et les majorations éventuelles (transport, emballage).
Les montants
- Le taux de TVA applicable à chaque ligne, et le montant de TVA par taux.
- Le total hors taxes et le total TTC.
Le paiement
- La date d’échéance du paiement.
- Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
- Le taux des pénalités de retard, exigibles sans rappel.
- Pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
| Désignation | Qté | Prix unit. | Total |
|---|---|---|---|
| Audit énergétique du fournil | 1 | 850,00 € | 850,00 € |
| Rapport et plan de travaux | 1 | 350,00 € | 350,00 € |
| Frais de déplacement | 120 km | 0,50 € | 60,00 € |
Prestation de services. Paiement par virement à 30 jours. Escompte pour paiement anticipé : néant. Pénalités de retard : taux BCE majoré de 10 points. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
- Numéro unique dans une suite continue, date d’émission, date de fin de prestation et échéance.
- Vendeur : forme juridique, capital, SIREN, RCS avec la ville du greffe, adresse, numéro de TVA.
- Client professionnel : SIREN (nouvelle mention de la réforme), adresse, numéro de TVA, bon de commande.
- Désignation, quantité, prix unitaire HT.
- Taux et montant de TVA, totaux HT et TTC.
- Nature de l’opération (nouvelle mention) et conditions de paiement complètes.
Les mentions selon votre statut
Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). Trois points propres à votre statut :
- le nom suivi ou précédé de « EI » ou « Entrepreneur individuel » ;
- le numéro SIREN ;
- tant que vous êtes en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », sans ligne de TVA ni numéro de TVA à afficher par défaut.
Un changement de référence se prépare : les règles de TVA passent du CGI au Code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027, à droit constant. En 2026, la mention reste « art. 293 B du CGI ». Notre guide de la facture auto-entrepreneur détaille les seuils et ce transfert.
Société commerciale. Forme juridique, capital social, et le numéro d’immatriculation suivi de la mention « RCS » et de la ville du greffe (article R123-237 du Code de commerce).
Artisan du bâtiment soumis à l’assurance décennale. L’assurance professionnelle obligatoire : coordonnées de l’assureur ou du garant, et couverture géographique du contrat.
Les mentions liées à la TVA et aux cas particuliers
Selon l’opération, une mention précise doit expliquer pourquoi la TVA n’apparaît pas ou est traitée autrement :
| Situation | Mention à porter |
|---|---|
| Franchise en base de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Client redevable de la TVA (prestation à une entreprise d’un autre pays de l’UE, sous-traitance dans le BTP…) | « Autoliquidation » |
| Opération exonérée | La référence au texte qui prévoit l’exonération |
| Régime de la marge (biens d’occasion, œuvres d’art, agences de voyages) | La mention du régime de la marge concerné |
| Facture établie par le client au nom du vendeur | « Autofacturation » |
| Vente de certains biens à un consommateur | L’existence et la durée de la garantie légale de conformité (au moins 2 ans) |
| Équipements électriques et électroniques, meubles | Le montant de l’éco-participation, le cas échéant |
Franchise en base de TVA
Mention à porter« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Client redevable de la TVA (prestation à une entreprise d’un autre pays de l’UE, sous-traitance dans le BTP…)
Mention à porter« Autoliquidation »
Opération exonérée
Mention à porterLa référence au texte qui prévoit l’exonération
Régime de la marge (biens d’occasion, œuvres d’art, agences de voyages)
Mention à porterLa mention du régime de la marge concerné
Facture établie par le client au nom du vendeur
Mention à porter« Autofacturation »
Vente de certains biens à un consommateur
Mention à porterL’existence et la durée de la garantie légale de conformité (au moins 2 ans)
Équipements électriques et électroniques, meubles
Mention à porterLe montant de l’éco-participation, le cas échéant
En cas de doute sur l’une de ces situations, demandez la formulation exacte à votre expert-comptable : une mention d’exonération erronée peut remettre en cause la TVA.
Les 4 nouvelles mentions de la facture électronique
La réforme de la facture électronique ajoute quatre mentions. Selon la DGFiP, elles font partie des données qui permettent d’acheminer la facture vers la bonne plateforme et, à terme, de préremplir les déclarations de TVA :
- le SIREN du client ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client ;
- la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Elles s’appliquent au même calendrier que l’émission électronique : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Rien ne vous empêche de les ajouter dès maintenant : c’est gratuit et vous serez prêt. Le fonctionnement des plateformes agréées et de l’annuaire est expliqué dans notre guide sur la facture électronique obligatoire.
Les sanctions, en détail
- Amende fiscale pour mention manquante ou inexacte : 15 € par omission ou inexactitude, le total étant plafonné au quart du montant de la facture (article 1737 du CGI).
- Défaut de facturation : 50 % du montant de la transaction, dans la limite de 375 000 € par exercice ; l’amende est ramenée à 5 % (limite 37 500 €) si l’opération a été régulièrement comptabilisée. Le client professionnel est solidairement tenu (article 1737 du CGI).
- Amende administrative pour manquement aux règles de facturation du Code de commerce : jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, montants doublés en cas de réitération dans les deux ans (article L441-9 du Code de commerce).
- Facture électronique : 50 € par facture non émise au format électronique alors qu’elle devait l’être, plafonnés à 15 000 € par an.
Les amendes les plus lourdes visent les manquements répétés ou délibérés. Mais les 15 € par mention s’additionnent vite sur un contrôle portant sur une année de factures incomplètes.
Vérifier une facture avant de l’envoyer
- Numéro unique, suivant le précédent sans trou
- Date d’émission et date de la vente ou de la prestation
- Mon nom ou ma dénomination, « EI » ou forme juridique et capital, SIREN, adresse
- Nom et adresse du client, SIREN et numéro de TVA s’il est professionnel
- Désignation précise, quantité, prix unitaire HT
- Taux et montant de TVA, total HT et TTC (ou mention d’exonération)
- Date d’échéance, escompte, pénalités de retard, indemnité de 40 € entre professionnels
- Mentions propres à ma situation (293 B, autoliquidation, assurance…)
Une facture oubliée ou erronée ne se corrige pas en la modifiant : vous émettez une facture d’avoir qui l’annule, puis une nouvelle facture. D’où l’intérêt de vérifier avant d’envoyer.
Mettre les mentions une fois pour toutes
La plupart des mentions ne changent jamais d’une facture à l’autre : votre identité, votre statut, vos conditions de paiement. Le plus sûr est de les enregistrer une fois dans votre outil de facturation, pour qu’elles apparaissent automatiquement.
Facture pour la Boulangerie Moreau : audit énergétique 850 €, rapport 350 €, 120 km de déplacement à 0,50 €, TVA 20 %
C’est préparé : facture F-2026-0214 pour la Boulangerie Moreau SAS, 1 260,00 € HT, 1 512,00 € TTC, avec vos mentions légales en pied de page. Je l’enregistre ?
Votre binôme prépare la facture ; vous vérifiez les mentions, puis vous l’envoyez.
Essayer Binome360 gratuitementDans Binome360, vos coordonnées et mentions légales sont enregistrées dans votre profil et placées dans le pied de page, la numérotation est automatique et le taux de TVA s’applique à chaque ligne. Binome360 n’est pas une plateforme agréée de facture électronique : pour les factures entre entreprises soumises à l’obligation d’émission, il vous faudra une plateforme agréée.
Questions fréquentes
Quelles mentions pour une facture à un particulier ?
Les mêmes mentions de base, à quelques exceptions : pas de numéro de TVA ni de SIREN du client, pas d’indemnité de 40 €, qui ne concerne que les professionnels. Pour la vente de certains biens, ajoutez la garantie légale de conformité. Une note est obligatoire pour les prestations de services à partir de 25 € TTC, et sur demande du client en dessous.
Le SIRET est-il obligatoire sur une facture ?
La mention exigée est le numéro SIREN (9 chiffres). Le SIRET (14 chiffres, SIREN plus le numéro d’établissement) l’inclut, donc l’indiquer convient aussi. Beaucoup de professionnels mettent le SIRET, qui identifie aussi l’établissement.
Faut-il indiquer le numéro de TVA si je suis micro-entrepreneur ?
En franchise de TVA, vous n’en avez en principe pas besoin sur vos factures, et vous indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si vous avez obtenu un numéro de TVA intracommunautaire pour des échanges avec d’autres pays de l’UE, demandez à votre expert-comptable s’il doit figurer sur certaines factures.
Une facture sans date d’échéance est-elle valable ?
Elle reste une facture, mais elle est incomplète et vous expose à l’amende de 15 € par mention manquante. Surtout, sans date, il n’y a pas de retard constatable : vos relances et vos pénalités perdent leur base.
Les nouvelles mentions sont-elles déjà obligatoires pour moi ?
Pour une PME ou une micro-entreprise, elles le seront au 1er septembre 2027, avec l’émission électronique. Les grandes entreprises et les ETI les appliquent depuis le 1er septembre 2026. Les ajouter dès maintenant ne pose aucun problème.
En résumé
Une facture complète identifie le document, les deux parties, ce qui est vendu, les montants et les conditions de paiement, plus les mentions propres à votre statut et à la TVA. Quatre mentions s’ajoutent avec la facture électronique, et chaque oubli peut coûter 15 €. Première action : ouvrez votre dernière facture, passez-la à la liste de contrôle ci-dessus et corrigez votre modèle avant la prochaine.
Sources
- Service-Public Entreprendre, « Mentions obligatoires sur une facture », vérifié le 11 août 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808.
- Code de commerce, article L441-9 (mentions, amende administrative) : legifrance.gouv.fr ; article R123-237 (mention RCS).
- Code général des impôts, article 289 et annexe II, article 242 nonies A (mentions fiscales) : legifrance.gouv.fr.
- Code général des impôts, article 1737, version en vigueur depuis le 21 février 2026 (amendes de 15 €, 50 %, facture électronique) : legifrance.gouv.fr.
- DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique » (données d’adressage), août 2026 : PDF sur impots.gouv.fr.
- BOFiP, BOI-RES-TVA-000253 du 18 février 2026, « Recodification de la TVA dans le CIBS » : bofip.impots.gouv.fr.
Également disponible en English.