TVA auto-entrepreneur : franchise, seuils 2026 et passage à la TVA

La franchise en base : ce qu’elle change pour vous

Tant que vous êtes en franchise, trois choses sont vraies :

1. Vous facturez sans TVA. Le prix que vous annoncez est le prix final pour le client.
2. Vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats : ordinateur, logiciel, matériel. Elle fait partie de vos coûts.
3. Vos factures portent une mention d’exonération. Aujourd’hui, c’est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La présentation de la facture et le changement de référence prévu en 2027 sont détaillés dans notre guide de la facture auto-entrepreneur. Ici, on s’intéresse à la TVA elle-même.

Attention : franchise de TVA et régime micro-entreprise sont deux choses différentes. Le régime micro (cotisations et impôt calculés sur le chiffre d’affaires) s’arrête à 83 600 € pour les services et 203 100 € pour le commerce. La franchise de TVA s’arrête bien avant. On peut donc être micro-entrepreneur et facturer la TVA.

Certaines opérations restent imposables même en franchise, notamment les livraisons d’immeubles et les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs. Si votre activité touche à l’immobilier, vérifiez ce point avant de vous lancer.

Les seuils 2026 et l’état de la réforme

Ces seuils s’appliquent au chiffre d’affaires hors taxes de l’année civile précédente (seuil de base) et de l’année en cours (seuil majoré).

Pourquoi tant de confusion depuis 2025 ? Voici la chronologie, date par date :

• 1er janvier 2025 : deux changements entrent en vigueur. La franchise cesse désormais le jour même du dépassement du seuil majoré, et non plus le 1er du mois. Et une franchise européenne permet aux petites entreprises d’appliquer la franchise dans d’autres pays de l’Union, sous conditions (voir plus bas).
• Loi de finances pour 2025 : elle prévoyait un seuil unique de 25 000 € au 1er mars 2025, pour toutes les activités. La mesure a été suspendue, puis abrogée par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, qui maintient les seuils ci-dessus.
• Projet de loi de finances pour 2026 : il proposait un seuil unique de 37 500 €, y compris pour le commerce. Les parlementaires l’ont rejeté. Au 1er janvier 2026, rien n’a changé.
• 1er janvier 2027 : les règles de TVA passent du Code général des impôts au Code des impositions sur les biens et services, sans changer le fond. Seule la référence légale sur vos factures évoluera.

Un nouveau projet de réforme peut toujours apparaître dans un prochain budget. Tant qu’il n’est pas voté et publié, les seuils du tableau restent ceux qui s’appliquent. La fiche « Franchise en base de TVA » de Service-Public est la référence à consulter en cas de doute.

La première année : le calcul au prorata

La première année d’activité, le seuil ne se compare pas au chiffre d’affaires brut : il faut le ramener à une année entière. La formule officielle :

Chiffre d’affaires × 365 ÷ nombre de jours entre le début d’activité et le 31 décembre

Exemple : Aïcha, consultante, démarre le 1er septembre 2026. Il reste 122 jours jusqu’au 31 décembre. Elle encaisse 14 000 € d’ici la fin de l’année.

14 000 × 365 ÷ 122 = 41 885 € en année pleine.

C’est au-dessus du seuil de base des services (37 500 €) et même du seuil majoré (41 250 €). Le prorata sert à apprécier son droit à la franchise pour l’année suivante : pour 2027, Aïcha ne pourra pas compter sur la franchise. Pour la question de l’année en cours, faites-vous confirmer le traitement par votre SIE dès que votre chiffre d’affaires grimpe vite.

Le réflexe utile : dès la création, notez chaque encaissement avec sa date. Sans ce suivi, impossible de savoir quand un seuil est franchi.

Le jour où vous dépassez : ce qu’il faut faire

Cas 1 : vous dépassez le seuil de base, pas le seuil majoré. Omar, développeur, termine 2026 à 39 800 €. Il garde la franchise toute l’année 2026 et devient redevable de la TVA au 1er janvier 2027. Il a le temps de s’organiser.

Cas 2 : vous dépassez le seuil majoré en cours d’année. Autre scénario : Omar franchit 41 250 € le 18 novembre 2026. La franchise s’arrête ce jour-là. Concrètement :

Pour la facture qui fait franchir le seuil, demandez à votre SIE ou à votre expert-comptable comment la traiter : c’est un cas de bascule, qui mérite une réponse écrite.

Vos cotisations Urssaf ne changent pas de logique : elles restent calculées sur votre chiffre d’affaires encaissé hors taxes. La TVA que vous facturez ne s’y ajoute pas, puisqu’elle ne vous appartient pas : vous la reversez à l’État. La marche à suivre pour la déclaration Urssaf est détaillée dans notre guide pour déclarer son chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur.

Déclarer et payer la TVA : le régime réel simplifié

Un micro-entrepreneur qui sort de la franchise relève en général du régime réel simplifié de TVA, qui couvre les entreprises jusqu’à 286 000 € de chiffre d’affaires pour les services et 945 000 € pour le commerce, tant que la TVA due reste sous 15 000 € par an. Son fonctionnement :

Pas d’acompte si la TVA due l’année précédente était inférieure à 1 000 € : tout se régularise avec la CA12. Au-delà de 15 000 € de TVA due par an, les déclarations deviennent mensuelles (formulaire CA3). Tout se fait en ligne, depuis l’espace professionnel.

Le calcul de la TVA à reverser est simple dans son principe : TVA collectée sur vos ventes − TVA déductible sur vos achats professionnels. Exemple sur une année, au taux normal de 20 % :

Ces 8 900 € ne sont pas à vous. Le réflexe qui évite les mauvaises surprises : à chaque encaissement, mettez la TVA de côté sur un compte séparé, comme vous le faites pour les cotisations. Notre guide pour séparer opérations personnelles et professionnelles explique comment organiser ces comptes.

Choisir la TVA volontairement, et les achats à l’étranger

L’option pour la TVA. Vous pouvez renoncer à la franchise même sous les seuils. L’option prend effet le 1er jour du mois où vous la déclarez, et vous engage pour deux années civiles, reconduites tacitement. Si vous avez obtenu un remboursement de crédit de TVA, vous ne pouvez pas y renoncer avant la fin de cette période. Elle peut être intéressante si vos clients sont surtout des entreprises (qui récupèrent la TVA) et si vous avez de gros achats à venir. Elle l’est rarement si vous vendez à des particuliers, pour qui votre prix augmente de 20 %.

Les achats de services à l’étranger. Même en franchise, une entreprise établie en France qui achète des prestations de services à un prestataire d’un autre pays de l’Union doit payer la TVA française sur ces achats, quel que soit leur montant, sans pouvoir la déduire. Pour les achats de biens dans l’UE, le mécanisme ne s’applique qu’au-delà de 10 000 € HT par an. Si vous payez des abonnements logiciels à des sociétés européennes, parlez-en à votre SIE.

La franchise européenne. Depuis 2025, une petite entreprise française peut, sur notification préalable, appliquer la franchise dans d’autres pays de l’UE, à condition que son chiffre d’affaires total dans l’Union ne dépasse pas 100 000 €. Elle doit alors transmettre une déclaration trimestrielle dans le mois qui suit chaque trimestre.

Suivre son chiffre d’affaires pour voir venir le seuil

Aucun outil ne vous dira à votre place quand vous franchissez un seuil de TVA : c’est votre chiffre d’affaires cumulé qui compte, et c’est à vous de le suivre. Dans Binome360, chaque paiement reçu se note en une phrase, et chaque facture marquée comme payée garde sa date.

Le jour où vous passez à la TVA, indiquez le taux dans vos réglages : vos factures affichent alors le HT, la TVA et le TTC. Binome360 n’est pas une plateforme agréée de facturation électronique ; pour l’obligation qui arrive, voyez notre guide sur la facture électronique obligatoire.

Questions fréquentes

Quel est le seuil de TVA pour un auto-entrepreneur en 2026 ?

37 500 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services et 85 000 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, avec des seuils majorés de 41 250 € et 93 500 €. Ce sont les seuils de 2025, reconduits.

Le seuil de 25 000 € s’applique-t-il ?

Non. Prévu par la loi de finances pour 2025, il a été suspendu puis abrogé par la loi du 3 novembre 2025. Le seuil unique à 37 500 € proposé pour 2026 n’a pas été adopté non plus.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de TVA ?

Si vous dépassez seulement le seuil de base, la TVA s’applique au 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil majoré, elle s’applique dès le jour du dépassement : demandez un numéro de TVA, modifiez vos factures et déclarez la TVA.

Un auto-entrepreneur peut-il récupérer la TVA sur ses achats ?

Pas en franchise. Il faut être redevable de la TVA, parce qu’on a dépassé le seuil ou parce qu’on a opté pour la TVA. L’option engage pour deux ans.

En résumé

La franchise de TVA simplifie la vie tant que votre chiffre d’affaires reste sous 37 500 € (services) ou 85 000 € (commerce) : ces seuils n’ont pas bougé en 2026, malgré deux projets de réforme. Au-delà du seuil majoré, la TVA s’applique le jour même, avec une déclaration annuelle et des acomptes. Première action : additionnez vos encaissements depuis le 1er janvier et comparez-les au seuil de votre activité.

Sources

• Service-Public Entreprendre, « Franchise en base de TVA » (seuils 2026, dépassement, prorata, option, achats intracommunautaires, franchise dans l’UE), vérifié le 1er janvier 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746.
• Service-Public Entreprendre, « Déclarer et payer la TVA » (régime réel simplifié, CA12, acomptes) : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23566.
• Service-Public Entreprendre, « Régime fiscal de la micro-entreprise » (plafonds 2026), vérifié le 13 mai 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23267.
• Vie-publique.fr, « Loi Midy du 3 novembre 2025 » (loi n° 2025-1044, abrogation du seuil unique de franchise de TVA) : vie-publique.fr.
• Public Sénat, « Auto-entrepreneurs : le Sénat rejette la modification des seuils d’exemption de TVA dans le budget 2026 » : publicsenat.fr.
• Commission européenne, « VAT rules for small enterprises – SME scheme » (franchise transfrontalière depuis le 1er janvier 2025) : sme-vat-rules.ec.europa.eu.
• Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA : legifrance.gouv.fr.

Également disponible en English.