Relancer une facture impayée : calendrier, modèles de mails et mise en demeure

Pourquoi relancer vite

Un retard ne se résorbe pas tout seul. Selon le rapport 2025 de l’Observatoire des délais de paiement, publié par la Banque de France en septembre 2026, les retards de paiement entre entreprises atteignaient en moyenne 13,4 jours en France fin 2025, un niveau légèrement supérieur à la moyenne européenne. Le rapport précédent estimait que ces retards privaient les PME et TPE d’environ 15 milliards d’euros de trésorerie en 2024.

Beaucoup d’impayés ne viennent pas de la mauvaise foi : une facture perdue dans une boîte mail, un bon de commande manquant, une validation en attente. Une relance rapide règle ces cas en quelques minutes. Attendre trois semaines avant de réagir, c’est laisser la facture descendre dans la pile.

La recherche sur les rappels de paiement va dans le même sens. Une expérience de terrain menée avec l’administration fiscale britannique sur environ 100 000 contribuables en retard (Hallsworth, List, Metcalfe et Vlaev, Journal of Public Economics, 2017) montre que la formulation du courrier de relance compte : ajouter une phrase indiquant que la plupart des gens paient à temps a augmenté le taux de paiement d’environ 5 points, et une seconde expérience a trouvé un effet de 3 à 4 points en rappelant le coût des intérêts et les moyens de payer. Le contexte est fiscal, pas commercial, mais la leçon s’applique : dites clairement ce qui est dû, comment payer et ce que coûte le retard.

Ce que dit la loi entre professionnels

L’article L441-10 du Code de commerce encadre les délais de paiement entre entreprises :

• sans accord particulier, le délai est de 30 jours après la réception des marchandises ou la fin de la prestation ;
• le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou, si c’est prévu au contrat, 45 jours fin de mois ;
• les pénalités de retard courent dès le lendemain de l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 8,25 % au 2d semestre 2026 (taux légal de 2,75 %). À défaut de taux prévu, c’est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points : 12,40 % au 2d semestre 2026 ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoute pour chaque facture payée en retard. Si vos frais réels sont plus élevés, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Exemple chiffré : une facture de 2 880 € TTC, payée 45 jours après l’échéance, sans taux prévu au contrat. Pénalités : 2 880 × 12,40 % × 45 / 365 = 44,03 €, plus 40 € d’indemnité, soit 84,03 €. Avec le taux minimum de 8,25 %, les pénalités seraient de 29,29 €.

Ces montants doivent figurer sur vos factures et vos conditions générales de vente. Si ce n’est pas encore le cas, relisez notre guide comment faire une facture.

Avec un client particulier, ces pénalités B2B ne s’appliquent pas. Sauf clause prévue au contrat, c’est la mise en demeure qui fait courir des intérêts au taux légal (article 1344-1 du Code civil), soit 2,75 % au 2d semestre 2026 quand le créancier est un professionnel. D’où l’intérêt de ne pas trop tarder à l’envoyer.

Le calendrier de relance en 4 étapes

Choisissez un calendrier et tenez-le pour tous vos clients. La régularité vaut mieux que l’intensité : un client qui sait que vous relancez toujours à J+1 finit par payer à l’heure.

Avant l’étape 1, vérifiez l’essentiel : la facture est-elle bien arrivée, à la bonne personne, avec le bon numéro de bon de commande ? Une facture refusée par le service comptable pour un détail ne sera jamais payée, quelle que soit la fermeté de vos mails.

À chaque étape, gardez une trace : date d’envoi, destinataire, réponse. Ce dossier servira devant le médiateur ou le juge.

Modèle 1 : la relance aimable (J+1)

Objet : Facture n° [2026-0042] – échéance du [30/09/2026]

Bonjour [Prénom],

Sauf erreur de ma part, je n’ai pas encore reçu le règlement de la facture
n° [2026-0042] d’un montant de [2 880,00 €] TTC, arrivée à échéance
le [30/09/2026]. Je vous la joins à nouveau.

Vous pouvez la régler par virement :
IBAN [FR76 …] · référence à indiquer : [2026-0042]

Si le paiement est déjà parti, merci de ne pas tenir compte de ce message.
Et s’il manque une information de votre côté, dites-le-moi, je la transmets
tout de suite.

Bonne journée,
[Votre nom] · [Entreprise] · [Téléphone]

Modèle 2 : la relance ferme (J+10)

Objet : 2e relance – Facture n° [2026-0042] en retard de 10 jours

Bonjour [Prénom],

La facture n° [2026-0042] de [2 880,00 €] TTC, échue le [30/09/2026],
reste impayée malgré mon message du [01/10/2026].

Pouvez-vous m’indiquer la date à laquelle le règlement sera effectué ?
Si un point bloque (bon de commande, validation interne, désaccord
sur une ligne), je suis disponible pour en parler cette semaine.

Je vous rappelle que, conformément à nos conditions et à l’article L441-10
du Code de commerce, un retard entraîne des pénalités au taux de [12,40 %]
et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Facture en pièce jointe · IBAN [FR76 …] · référence : [2026-0042]

Cordialement,
[Votre nom] · [Entreprise] · [Téléphone]

Modèle 3 : la dernière relance avant mise en demeure (J+20)

Objet : Dernière relance avant mise en demeure – Facture n° [2026-0042]

Bonjour [Prénom],

Malgré mes relances du [01/10] et du [10/10/2026], la facture n° [2026-0042]
de [2 880,00 €] TTC, échue le [30/09/2026], n’est toujours pas réglée.

Je vous demande de procéder au paiement au plus tard le [28/10/2026].

Sans règlement à cette date, je vous adresserai une mise en demeure
par lettre recommandée, puis j’engagerai une procédure de recouvrement.
Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € seront alors
réclamées.

Je préfère évidemment trouver une solution avec vous : si un paiement
en plusieurs fois peut aider, proposez-moi un échéancier par écrit.

Cordialement,
[Votre nom] · [Entreprise] · [Téléphone]

Modèle 4 : la mise en demeure de payer (J+30)

La mise en demeure est l’acte qui marque le passage de l’amiable au contentieux. Envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception (ou recommandé électronique) : l’accusé de réception date le point de départ. Elle doit contenir une interpellation suffisante (article 1344 du Code civil) : le montant exact, le fondement, un délai et la suite annoncée.

[Votre nom / raison sociale]
[Adresse] · [SIRET]
                                        [Nom du client / raison sociale]
                                        [Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception
[Ville], le [JJ/MM/AAAA]

Objet : Mise en demeure de payer – Facture n° [2026-0042]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous mets en demeure de me régler la somme de
[2 964,03 €], détaillée ainsi :
  - facture n° [2026-0042] du [31/08/2026], échue le [30/09/2026] : [2 880,00 €] TTC
  - pénalités de retard au taux de [12,40 %] arrêtées au [JJ/MM/AAAA] : [44,03 €]
  - indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. D441-5 C. com.) : 40,00 €

Malgré mes relances des [01/10], [10/10] et [20/10/2026], cette somme
demeure impayée.

À défaut de paiement dans un délai de [8] jours à compter de la réception
de ce courrier, je saisirai la juridiction compétente, notamment par
voie d’injonction de payer, sans autre avis.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]
Pièces jointes : facture n° [2026-0042], copies des relances

Adaptez les montants à la date réelle d’envoi : les pénalités courent chaque jour. Avec un client particulier, retirez les lignes de pénalités B2B et l’indemnité de 40 €, qui ne s’appliquent qu’entre professionnels.

Si la mise en demeure reste sans réponse

Trois recours, du plus doux au plus contraignant.

Le Médiateur des entreprises. Pour un litige entre entreprises (ou avec un acheteur public), la médiation est gratuite, confidentielle et se saisit en ligne. Un médiateur vous contacte sous sept jours ; le ministère indique qu’environ 75 % des médiations aboutissent à une solution, généralement en moins de trois mois. C’est souvent le bon choix quand vous voulez garder le client.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Pour une créance de 5 000 € maximum, un commissaire de justice invite le débiteur à trouver un accord sur le montant et les modalités de paiement, dans un délai d’un mois. Si le débiteur accepte, le commissaire délivre un titre exécutoire. Les frais sont à la charge du créancier (14,92 € de frais de dossier selon justice.fr). Le texte (article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution) exclut les créances facturées entre commerçants : elle sert surtout face à des clients particuliers ou à des professionnels non commerçants.

L’injonction de payer. C’est la procédure judiciaire la plus courante pour une facture incontestée. La requête se dépose au tribunal de commerce pour une créance commerciale (en ligne possible, avec des frais de greffe de 33,47 €), ou au tribunal judiciaire dans les autres cas. L’avocat n’est pas obligatoire pour la requête. Le juge rend une ordonnance, que vous faites signifier par un commissaire de justice (frais à prévoir). Le débiteur dispose alors d’un mois pour former opposition.

Enfin, surveillez le temps : une facture se prescrit en principe par cinq ans entre commerçants (article L110-4 du Code de commerce) et par deux ans quand le client est un consommateur (article L218-2 du Code de la consommation). Une relance, même recommandée, n’interrompt pas ce délai ; une reconnaissance de dette écrite ou une action en justice, oui.

Moins de relances à écrire

Le plus pénible, dans une relance, c’est d’y penser. Dans Binome360, vos factures sont numérotées automatiquement et partagées par un lien que le client peut ouvrir et télécharger en PDF ; les factures en retard sont signalées, et l’application vous propose un message de relance poli, que vous relisez avant de l’envoyer.

Binome360 n’encaisse pas les paiements et n’est pas une plateforme agréée de facturation électronique : l’application prépare vos documents et vos messages, vous gardez la main sur l’envoi.

Questions fréquentes

Quand relancer une facture impayée ?

Dès le lendemain de l’échéance. Un rappel courtois quelques jours avant l’échéance est aussi utile pour les gros montants ou les nouveaux clients. Plus vous attendez, plus la facture passe derrière d’autres priorités chez votre client.

Peut-on appliquer des pénalités de retard sans relance ?

Oui, entre professionnels. Les pénalités et l’indemnité de 40 € sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. En pratique, beaucoup d’entreprises les mentionnent dans la relance ferme et les réclament dans la mise en demeure, ce qui laisse une chance de régler à l’amiable.

Une mise en demeure par e-mail est-elle valable ?

Un e-mail peut valoir interpellation s’il est clair, mais il est difficile de prouver sa réception. La lettre recommandée avec accusé de réception, papier ou électronique, date la réception de façon incontestable : c’est elle que le juge vous demandera.

Que faire si le client conteste la facture ?

Répondez point par point, par écrit, et cherchez une solution : avoir partiel, geste commercial, échéancier. Si le litige porte sur le fond, l’injonction de payer est moins adaptée, car le client fera opposition ; la médiation est souvent plus rapide.

Peut-on faire appel à une société de recouvrement ?

Oui. Elle agit à l’amiable pour votre compte, contre une commission. Pour obtenir une décision de justice ou faire pratiquer une saisie, il faut passer par le juge puis par un commissaire de justice. Lisez bien le contrat et les frais avant de signer.

En résumé

Relancez vite, toujours au même rythme, avec des messages qui disent précisément quoi payer, comment et quand. Entre professionnels, les pénalités et les 40 € sont dus de plein droit ; la mise en demeure en recommandé ouvre la voie à la médiation, aux petites créances ou à l’injonction de payer. Première action : ouvrez la liste de vos factures échues aujourd’hui et envoyez la relance aimable (modèle 1) pour chacune.

Sources

• Banque de France, Rapport de l’Observatoire des délais de paiement 2025, septembre 2026 : banque-france.fr ; rapport 2024, juillet 2025 (15 milliards d’euros).
• Code de commerce, articles L441-10 et D441-5 (délais de paiement, pénalités, indemnité de 40 €) ; Justice.fr, « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard » : justice.fr.
• Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal (JO du 30 juin 2026) : 2,75 % et 6,84 % pour le 2d semestre 2026.
• Banque centrale européenne, décisions de politique monétaire du 11 juin 2026 (taux de refinancement à 2,40 % au 17 juin 2026) : ecb.europa.eu.
• Code civil, articles 1344 et 1344-1 (mise en demeure et intérêts moratoires).
• Service-Public.fr, « Injonction de payer » (F1746) : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1746.
• Justice.fr, « Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances » : justice.fr ; Code des procédures civiles d’exécution, article L125-1.
• Médiateur des entreprises, « La médiation » : economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
• Code de commerce, article L110-4, et Code de la consommation, article L218-2 (prescription).
• Hallsworth M., List J. A., Metcalfe R. D., Vlaev I., « The behavioralist as tax collector: Using natural field experiments to enhance tax compliance », Journal of Public Economics, vol. 148, 2017, p. 14-31.

Également disponible en English.