Délais de paiement : ce que dit la loi et quoi écrire sur ses factures

Les plafonds légaux entre professionnels

L’article L441-10 du Code de commerce fixe ces plafonds :

Le délai « 45 jours fin de mois » doit être expressément stipulé par contrat et ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Vous ne pouvez pas dépasser ces plafonds, même si le client le demande : le dépassement est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale, montants doublés en cas de réitération, selon Service-Public.

Quelques secteurs ont leurs propres plafonds, plus courts ou différents : transport routier de marchandises (30 jours à compter de l’émission de la facture), denrées alimentaires périssables, bétail sur pied, certaines boissons alcooliques, jouets, bijouterie… Et pour les ventes hors de l’Union européenne en franchise de TVA, un délai jusqu’à 90 jours est possible. Si votre activité est concernée, vérifiez les règles exactes sur la fiche Service-Public « Délais de paiement entre professionnels ».

Calculer une échéance, exemples à l’appui

Prenons une facture de prestation émise le 5 octobre 2026, pour une mission terminée le même jour.

• 30 jours : échéance le 4 novembre 2026.
• 60 jours : échéance le 4 décembre 2026 (le maximum possible).
• 45 jours fin de mois, deux méthodes :
  • on ajoute 45 jours (19 novembre), puis on va à la fin du mois : 30 novembre 2026 ;
  • on va à la fin du mois d’émission (31 octobre), puis on ajoute 45 jours : 15 décembre 2026.

Les deux méthodes de calcul du « 45 jours fin de mois » sont admises par l’administration, mais elles donnent ici 15 jours d’écart. Si vous acceptez cette formule, écrivez dans vos conditions générales laquelle s’applique, et reportez la date obtenue sur la facture. C’est la source de désaccord la plus facile à éviter.

Clients publics : 30 jours, parfois plus

Si votre client est une administration, une collectivité ou un établissement public, les règles viennent du Code de la commande publique. Le délai de paiement est fixé à 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs (article R2192-10), et par dérogation à 50 jours pour les établissements publics de santé et 60 jours pour les entreprises publiques (article R2192-11). En cas de retard, des intérêts moratoires sont dus sans que vous ayez à les demander.

Vos factures au secteur public passent par Chorus Pro, la plateforme de facturation de la sphère publique.

Clients particuliers : c’est le contrat qui décide

Les plafonds de l’article L441-10 ne s’appliquent qu’entre professionnels. Avec un particulier, aucun délai légal maximal : l’échéance est celle que vous fixez dans le devis, le contrat ou la facture. Vous pouvez, par exemple, prévoir un acompte à la commande et le solde à la fin des travaux, « à réception de facture ».

Deux différences à connaître :

• l’indemnité forfaitaire de 40 € est due par un professionnel en retard ; elle ne s’applique pas à un consommateur ;
• sans clause particulière, les intérêts de retard ne courent qu’à partir d’une mise en demeure, au taux légal (article 1344-1 du Code civil).

Pour un particulier, indiquez donc une date d’échéance claire et le moyen de paiement, et relancez dès le lendemain de l’échéance.

Ce qu’il faut écrire sur la facture

L’article L441-9 du Code de commerce impose, sur les factures entre professionnels :

• la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
• les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé (et, si vous n’en accordez pas, écrivez-le) ;
• le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement ;
• le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit 40 € (article D441-5).

Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 8,25 % au 2d semestre 2026. À défaut de taux prévu, c’est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % au 2d semestre 2026. Ces pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel nécessaire.

Date d’échéance : à régler au plus tard le 4 novembre 2026, par virement.
Conditions de paiement : 30 jours à compter de la date de facture.
Escompte pour paiement anticipé : néant.
Pénalités de retard : taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points,
exigibles dès le lendemain de la date d’échéance.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (art. L441-10 et D441-5
du Code de commerce), due par tout professionnel en retard de paiement.

Adaptez les deux premières lignes à chaque facture. Pour un particulier, gardez l’échéance et le moyen de paiement, et retirez l’indemnité de 40 €.

Un exemple de coût : une facture de 1 800 € TTC réglée 20 jours après l’échéance, sans taux prévu au contrat. Pénalités : 1 800 × 12,40 % × 20 / 365 = 12,23 €, plus 40 € d’indemnité, soit 52,23 €. Sur une facture de cette taille, l’indemnité forfaitaire pèse plus que les pénalités. La marche à suivre quand la date est dépassée est détaillée dans notre guide pour relancer une facture impayée.

Choisir son délai : la loi fixe un plafond, pas une obligation

Rien ne vous oblige à accorder 30 jours. Vous pouvez demander un paiement à réception, à 15 jours, ou un acompte à la commande, tant que c’est convenu avec le client avant la vente. Quelques repères pour décider :

• Petits montants, clients ponctuels : paiement à réception ou à 15 jours.
• Missions longues : acomptes à la commande et à des étapes, solde à la livraison (voir notre guide de la facture d’acompte).
• Grands comptes : ils imposent souvent leurs conditions ; vérifiez qu’elles respectent les plafonds légaux avant de signer, et notez leur circuit de validation (bon de commande, service destinataire).
• Indiquez-le dès le devis, pour que la facture ne fasse que reprendre ce qui a été accepté. Notre guide pour faire un devis explique où placer les conditions de paiement.

Suivre les échéances sans tableur

Avec Binome360, vous créez la facture en une phrase, écrite ou dictée ; vos mentions légales figurent en pied de page et la numérotation est automatique. Le client reçoit un lien pour la lire et la télécharger en PDF. Quand il paie, vous la marquez comme payée ; une facture dont l’échéance est dépassée est signalée, et un message de relance poli vous est proposé. Binome360 ne prélève pas de paiement et n’est pas une plateforme agréée de facturation électronique. Pour une facture ponctuelle, le générateur de facture gratuit fonctionne sans compte.

Questions fréquentes

Quel est le délai de paiement légal d’une facture ?

Entre professionnels, 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation si rien n’est convenu. Avec un accord, jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture ou 45 jours fin de mois. Avec un particulier, il n’y a pas de délai légal : c’est l’échéance fixée au contrat qui s’applique.

Comment calculer 45 jours fin de mois ?

Deux méthodes existent : ajouter 45 jours à la date de facture puis aller à la fin du mois, ou aller à la fin du mois de la facture puis ajouter 45 jours. Pour une facture du 5 octobre 2026, cela donne le 30 novembre ou le 15 décembre. Précisez la méthode dans vos conditions générales et écrivez la date sur la facture.

Un client peut-il m’imposer 90 jours ?

Entre professionnels en France, non, sauf cas particuliers prévus par la loi (certaines ventes à l’export hors Union européenne, par exemple). Un délai de 90 jours pour une vente ordinaire dépasse le plafond de 60 jours : la clause est illégale et l’entreprise qui l’impose s’expose à une amende administrative.

Faut-il mettre une date d’échéance sur une facture à un particulier ?

C’est vivement conseillé. La mention obligatoire de la date de règlement vise les factures entre professionnels, mais sans date convenue, vous ne pouvez pas dire à partir de quand votre client est en retard. Une date claire facilite aussi la relance.

Le délai de paiement court-il à partir de l’envoi ou de la réception de la facture ?

Pour les délais convenus (60 jours ou 45 jours fin de mois), il court à partir de la date d’émission de la facture. Le délai par défaut de 30 jours court à partir de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. D’où l’intérêt d’émettre la facture le jour même.

En résumé

Entre professionnels, le délai de paiement est de 30 jours par défaut, et ne peut pas dépasser 60 jours ou 45 jours fin de mois ; avec un particulier, c’est vous qui le fixez. Écrivez sur chaque facture une date d’échéance précise, les conditions d’escompte, le taux des pénalités et l’indemnité de 40 €. Première action : ajoutez ces quatre lignes à votre modèle de facture, et vérifiez que vos CGV précisent la méthode de calcul si vous acceptez le « 45 jours fin de mois ».

Sources

• Code de commerce, article L441-10 (délais de paiement, pénalités, indemnité forfaitaire), version en vigueur en 2026 : legifrance.gouv.fr.
• Code de commerce, article L441-9 (date de règlement, escompte, pénalités et indemnité sur la facture) : legifrance.gouv.fr.
• Service-Public Entreprendre, « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard » (délais sectoriels, export, taux 2026, sanctions), vérifié le 7 août 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211.
• economie.gouv.fr, « Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ? » (deux méthodes de calcul du 45 jours fin de mois) : economie.gouv.fr.
• Code de la commande publique, articles R2192-10 et R2192-11 (délais de paiement des acheteurs publics) : legifrance.gouv.fr.
• Code civil, article 1344-1 (intérêts moratoires à compter de la mise en demeure) : legifrance.gouv.fr.
• Service-Public, « Taux de l’intérêt légal » (2,75 % au 2d semestre 2026 quand le créancier est un professionnel), vérifié le 1er juillet 2026 : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F783. Taux de pénalité par défaut de 12,40 % au 2d semestre 2026 : fiche F23211 ci-dessus.

Également disponible en English.