Faire un devis : mentions obligatoires, modèle gratuit et envoi depuis son téléphone

Devis, facture, proforma : à quoi sert un devis ?

Le devis sert à se mettre d’accord sur le prix avant de travailler. Il décrit ce que vous allez faire, avec quels produits, en quelle quantité et pour combien. Juridiquement, c’est une offre : selon le Code civil, le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation (article 1113), et une offre assortie d’un délai ne peut pas être retirée avant son expiration (article 1116).

Autrement dit, tant que le client n’a pas accepté, rien n’est signé. Une fois qu’il a accepté, le prix est fixé. Si des travaux imprévus apparaissent, il faut un devis complémentaire accepté à son tour, et non une surprise sur la facture.

Ne le confondez pas avec :

• la facture, émise après la vente ou la prestation pour demander le paiement : voir notre guide comment faire une facture ;
• la facture proforma, utilisée surtout pour l’export, un financement ou une demande d’acompte : voir notre guide sur la facture proforma.

Contrairement à la facture, le devis n’a pas besoin d’une numérotation continue imposée par la loi. Numérotez-le quand même (D-2026-031, par exemple) : c’est la seule façon de retrouver quelle version le client a acceptée.

Quand le devis est-il obligatoire en France ?

En dehors des cas ci-dessous, le devis est facultatif, mais fortement conseillé dès que le prix n’est pas affiché ou que la prestation est sur mesure. D’après la fiche « Devis obligatoire : activités concernées » de service-public.gouv.fr, il est imposé dans ces situations, avec un client particulier :

Pour les travaux de dépannage et de réparation, c’est l’arrêté du 24 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017, qui fixe la règle. Il a supprimé l’ancien seuil de 150 € TTC : beaucoup de sites le citent encore, mais il ne s’applique plus. Le devis doit être remis avant l’exécution de la prestation.

Un professionnel qui ne remet pas le devis obligatoire risque une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.

Les mentions obligatoires d’un devis

L’arrêté du 24 janvier 2017 (article 4) donne la liste la plus complète. Elle s’impose aux travaux de dépannage et d’entretien, et constitue une bonne base pour tous les métiers :

• la date de rédaction ;
• le nom et l’adresse de l’entreprise ;
• le nom du client et le lieu d’exécution de l’opération ;
• la nature exacte des travaux ;
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit : dénomination, prix unitaire et unité (heure de main-d’œuvre, mètre carré, mètre linéaire…) ;
• les frais de déplacement, s’il y en a ;
• la somme globale HT et TTC, avec le taux de TVA ;
• la durée de validité de l’offre ;
• le caractère payant ou gratuit du devis.

Ajoutez les informations dues à tout consommateur avant un contrat (article L111-1 du Code de la consommation), dont le délai d’exécution et les coordonnées du médiateur de la consommation. Selon votre situation :

• entrepreneur individuel : la mention « EI » à côté de votre nom et votre SIREN ; société : forme juridique, capital, RCS ;
• en franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
• artisan du bâtiment soumis à l’assurance décennale : l’assurance professionnelle (assureur, numéro de contrat, activités et zone couvertes), exigée sur les devis et les factures par l’article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 ;
• si le contrat est signé chez le client : le droit de rétractation de 14 jours et son formulaire, sauf pour une réparation urgente que le client a lui-même demandée.

Devis gratuit ou payant, validité et « bon pour accord »

Gratuit ou payant. Le devis est en principe gratuit. Vous pouvez le faire payer (déplacement pour un diagnostic, étude longue), à condition d’annoncer ce prix avant de l’établir. Il reste obligatoirement gratuit pour le déménagement, les services à la personne, l’optique et les autres cas signalés dans le tableau.

Durée de validité. Aucune durée légale n’est imposée : c’est à vous de la fixer (30 jours, 3 mois…). Elle vous protège quand le prix des matériaux bouge. Passé ce délai, vous pouvez refaire un devis à jour.

Acceptation. L’usage est que le client date, signe et écrit « bon pour accord » ou « bon pour travaux ». Un simple e-mail ou message d’acceptation laisse aussi une trace écrite, mais gardez-la. Pour un gros chantier, demandez une signature en bonne et due forme.

Acompte ou arrhes : le mot change tout

Beaucoup d’artisans demandent un versement à la commande. Le mot choisi sur le devis a des conséquences :

L’article L214-1 du Code de la consommation prévoit que, sauf stipulation contraire, les sommes versées d’avance à un professionnel sont des arrhes. Si vous voulez un acompte, écrivez-le noir sur blanc. Et quand l’argent arrive, la TVA sur cet acompte devient exigible : émettez une facture d’acompte (voir notre guide sur la facture proforma).

Modèle de devis gratuit à copier

DEVIS N° [D-2026-031]
Date : [JJ/MM/AAAA]          Validité : [30 jours]
Devis [gratuit / payant : prix annoncé avant établissement]

[Votre nom] EI · [ou raison sociale, forme, capital, RCS]
SIREN : [000 000 000] · [Adresse] · [Téléphone] · [E-mail]
[N° TVA, si applicable]

Client : [Nom] · [Adresse]
Lieu d’exécution : [Adresse du chantier]
Objet : [Nature exacte des travaux ou de la prestation]

Désignation                       Qté    Unité    PU HT       Total HT
[Fourniture]                      [1]    [pièce]  [000,00 €]  [000,00 €]
[Main-d’œuvre]                    [3]    [heure]  [00,00 €]   [000,00 €]
[Frais de déplacement]            [1]    [forfait][00,00 €]   [00,00 €]

Total HT : [000,00 €]
TVA [taux] : [000,00 €]   (ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »)
Total TTC : [000,00 €]

Délai d’exécution : [sous X jours après acceptation]
Conditions : [acompte de X % à la commande, solde à la fin des travaux]
Assurance professionnelle : [si obligatoire pour votre activité]
Médiateur de la consommation : [nom, site]

Bon pour accord (date et signature) :

Remplacez tout ce qui est entre crochets et supprimez les lignes qui ne vous concernent pas. Pour la mise en page et les formules de calcul dans un tableur, notre modèle de facture détaille la méthode, qui s’applique aussi aux devis.

Faire et envoyer un devis depuis son téléphone

Un devis envoyé le soir même a plus de chances d’être accepté qu’un devis envoyé une semaine plus tard, quand le client a déjà demandé ailleurs. Avec Binome360, vous le dictez ou l’écrivez en une phrase ; votre binôme prépare le document et rien n’est enregistré tant que vous n’avez pas confirmé.

Ensuite :

1. Vos coordonnées une fois pour toutes. Nom commercial, adresse, SIREN, taux de TVA et mentions légales (EI, 293 B, assurance, médiateur) se règlent dans le module et s’impriment dans le pied de page de chaque document. Quatre modèles, à vos couleurs.
2. Un lien plutôt qu’une pièce jointe. Chaque devis a une page en ligne accessible par son lien. Le bouton WhatsApp prépare un message avec le numéro, le montant et le lien ; vous pouvez aussi l’envoyer par e-mail.
3. Le client répond en ligne. Depuis la page, il lit le devis, le télécharge en PDF et l’accepte ou le refuse. Vous voyez sa réponse dans l’application.
4. Accepté, il devient facture en un geste. Le client et les lignes sont repris, avec la numérotation des factures. Quand l’argent arrive, marquez la facture comme payée ; une facture impayée après l’échéance est signalée en retard et un message de relance courtois est préparé.

Binome360 n’encaisse rien à votre place et n’est pas une plateforme agréée de facturation électronique. Pour les factures entre entreprises soumises à la réforme, voyez avec votre expert-comptable.

Relancer un devis sans insister lourdement

Un devis sans réponse n’est pas forcément un refus : le client compare, attend un accord de son conjoint ou a simplement oublié. Une méthode simple, à adapter à votre métier :

Ces délais sont des repères, pas une règle. L’essentiel est de programmer la relance au moment d’envoyer le devis, pour ne pas l’oublier : un rappel créé en une phrase suffit.

Les erreurs qui font perdre un chantier (ou de l’argent)

• Un forfait sans détail. « Rénovation salle de bain : 4 000 € » invite à la négociation et, pour un dépannage, ne respecte pas l’obligation de décompte détaillé.
• Pas de durée de validité. Six mois plus tard, le client peut réclamer le prix d’hier avec les matériaux d’aujourd’hui.
• « Acompte » oublié. Sans ce mot, l’avance est traitée comme des arrhes.
• Travaux supplémentaires sans nouveau devis. Le client n’a accepté que ce qui était écrit.
• Plusieurs versions sans numéro. En cas de litige, personne ne sait laquelle a été signée.

Questions fréquentes

Un devis signé a-t-il valeur de contrat ?

Oui. Une fois accepté par le client, le devis forme le contrat : vous devez réaliser la prestation au prix indiqué, et le client doit la payer. Toute modification (travaux en plus, matériau différent) doit faire l’objet d’un nouvel accord, idéalement un devis complémentaire signé.

Combien de temps un devis est-il valable ?

Aussi longtemps que vous l’indiquez : la loi ne fixe pas de durée, mais l’arrêté de 2017 impose de la préciser pour les travaux de dépannage et d’entretien. Trente jours à trois mois sont des durées courantes. Sans délai indiqué, l’offre doit être maintenue pendant un « délai raisonnable ».

Un devis peut-il être payant ?

Oui, sauf dans les cas où la loi l’impose gratuit (déménagement, services à la personne, optique, obsèques…). Le prix du devis doit être annoncé au client avant que vous ne l’établissiez.

Faut-il numéroter ses devis ?

Aucune règle n’impose une numérotation continue des devis, contrairement aux factures. C’est pourtant indispensable en pratique pour savoir quelle version a été acceptée. Utilisez une suite distincte de celle des factures.

Peut-on faire un devis sans être immatriculé ?

Pour émettre des devis et des factures, il faut exercer dans un cadre déclaré, micro-entreprise comprise, et indiquer son SIREN. Si vous démarrez, déclarez d’abord votre activité sur le guichet unique de l’INPI.

En résumé

Un bon devis détaille chaque prestation avec son unité et son prix, affiche les totaux, une durée de validité et le caractère gratuit ou payant, et précise s’il s’agit d’arrhes ou d’un acompte. Dans le dépannage et l’entretien de la maison, il est obligatoire quel que soit le montant. Première action : reprenez le modèle ci-dessus, ajoutez vos mentions, et envoyez votre prochain devis le jour même de la visite.

Sources

• Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, article 4 : legifrance.gouv.fr.
• Service-Public, « Devis obligatoire : activités concernées » (activités, seuils, gratuité, amendes) : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31144.
• Code de la consommation, article L214-1 (arrhes par défaut) : legifrance.gouv.fr ; articles L111-1 (information précontractuelle) et L221-18 (rétractation de 14 jours hors établissement).
• Code civil, articles 1113 et 1116 (offre et acceptation).
• Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, article 22-2 (assurance professionnelle sur les devis et factures).
• Service-Public (Entreprendre), « Mentions obligatoires sur une facture » : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808.

Également disponible en English.