Ce que dit la loi
Selon l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Elle doit détailler les sommes versées, en distinguant le loyer et les charges. Avec l’accord du locataire, elle peut être envoyée par voie dématérialisée, par exemple en PDF par e-mail.
Les mentions à faire figurer
- le nom du bailleur et celui du locataire ;
- l’adresse du logement loué ;
- la période concernée ;
- le loyer hors charges et les charges, puis le total ;
- la date et le moyen de paiement ;
- la signature du bailleur ou de son mandataire.
Paiement partiel : un reçu, pas une quittance
Une quittance atteste que le loyer de la période est entièrement payé. Si le locataire n’a versé qu’une partie, le bailleur délivre un reçu pour la somme reçue, pas une quittance. Utilisez alors le reçu de paiement.
À quoi sert la quittance
C’est la preuve du paiement pour le locataire, utile en cas de litige, et un justificatif demandé pour un nouveau dossier de location, une demande d’aide au logement ou certaines démarches.
À propos de ce modèle
Tout se passe dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez n’est envoyé ni conservé. L’application Binome360 peut vous rappeler l’échéance du loyer chaque mois et noter chaque paiement reçu.
Questions fréquentes
Le bailleur doit-il fournir une quittance de loyer ?
Oui, si le locataire la demande, et gratuitement (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
La quittance peut-elle être envoyée par e-mail ?
Oui, avec l’accord du locataire : un PDF par e-mail convient.
Que faire si le loyer n’est payé qu’en partie ?
Délivrer un reçu pour la somme versée, pas une quittance, qui attesterait d’un paiement complet.
